Chaque année, plusieurs dispositifs juridiques sont mis à la disposition des citoyens par l ‘État central en vue d’alléger leur masse salariale. Au nombre de ces dispositifs, figure en bonne place la loi Censi-Bouvard. Elle permet aux contribuables investissant dans le secteur immobilier en particulier lesrésidences de services de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle permet de faire une économie de 11 % de votre capital d’investissement. Cet article se propose de vous aider à bien comprendre le fonctionnement de cette loi, les modalités de son octroi et les avantages qu’elle procure.
Le fonctionnement de la loi Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard trace une voie directe aux propriétaires bailleurs qui misent sur la location meublée non professionnelle (LMNP), et souhaitent investir dans des résidences de services, qu’elles soient neuves ou fraîchement rénovées. Concrètement, la loi Censi-Bouvard permet d’investir en résidence services. Mais qu’entend-on par « résidences de services » ? Il s’agit tout simplement de logements qui s’accompagnent de prestations supplémentaires : blanchisserie, restauration, gardiennage, accueil, entretien… Autant de services qui facilitent la vie des occupants. Pour être plus précis, ce dispositif s’adresse à plusieurs types de résidences :
- Les établissements recevant des personnes âgées dépendantes
- Les résidences étudiantes
- Les hébergements destinés aux touristes
- Les résidences d’affaires ou de business
Un acheteur domicilié en France qui investit dans ce type de résidence bénéficie d’un avantage fiscal étalé sur 9 ans, appliqué sur le montant hors taxes de l’investissement. Pour connaître dans le détail les critères à respecter et maximiser cet avantage, il suffit de consulter la plateforme www.residenceetudiante.fr, où sont rassemblées toutes les conditions d’accès à la défiscalisation prévue par ce texte.
Les modalités d’octroi de la loi Censi-Bouvard
L’octroi de cet avantage fiscal passe par le respect de plusieurs critères, qu’il faut connaître avant de se lancer :
- Acquérir un logement neuf ou en état d’achèvement récent
- Mettre en location le bien meublé dès la première année suivant l’achat, et cela pour une période minimale de 9 ans
- Sélectionner une zone où la pénurie de logements est avérée
- Confier la gestion locative à l’exploitant de la résidence via un bail commercial
Aucune restriction ne s’applique ici concernant les plafonds de loyers ou de ressources du locataire, ni sur le zonage. En revanche, il faut rester en dehors du statut de professionnel pour bénéficier de la réduction d’impôt. Conséquence directe : le plafond des recettes locatives est fixé à 23 000 euros et ces revenus ne doivent pas dépasser la moitié de vos ressources totales. Pour en savoir plus sur ce point précis, le plafond du montant des recettes locatives est détaillé dans la réglementation en vigueur.
Les avantages de la loi Censi-Bouvard
Investir dans ce cadre, c’est ouvrir la porte à deux bénéfices : devenir propriétaire d’un bien tout en générant des loyers, le tout avec une fiscalité allégée. Outre cette réduction, il ne faut pas oublier les atouts qui accompagnent la location meublée, comme la souplesse du bail ou la possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions. Une fois la période de 9 ans écoulée ou si votre projet évolue, le capital dégagé grâce à la défiscalisation peut parfaitement servir de tremplin pour un autre investissement, par exemple en mobilisant la loi Pinel pour un nouveau bien destiné à la location.
Mieux encore, il existe des simulateurs en ligne pour estimer l’économie d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre selon votre situation. En quelques clics, chacun peut vérifier si la loi Censi-Bouvard s’accorde vraiment avec son profil fiscal, avant de se lancer pour de bon.
Derrière la mécanique fiscale, il y a un choix : celui d’orienter son épargne vers des logements utiles, pour étudiants, seniors ou actifs en mobilité. Un dispositif qui, loin de l’abstraction, trouve sa place dans la vie réelle et dans la stratégie patrimoniale de celles et ceux qui voient plus loin que la prochaine déclaration de revenus.
