Louer

Le point sur les changements apportés par la loi sur la location meublée

Les modifications apportées aux règles de mise en location d’un logement meublé inquiètent les professionnels du secteur. Selon la loi Alur, les biens doivent remplir certaines conditions avant de pouvoir se louer. Certains avantages restent du moins inchangés, notamment les fiscalités.

La loi Alur exige certaines normes de conformité avant la mise en location d’un logement meublé. Désormais, le bien proposé devra disposer d’un certain nombre de mobiliers, avant de pouvoir se louer.

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Selon les professionnels de l’immobilier, ces nouvelles mesures risquent de repousser certains investisseurs. Cependant, ces derniers peuvent toujours compter sur un régime fiscal plus avantageux, que lors d’une location vide. N’hésitez-pas à vous renseigner davantage sur un blog immobilier ou sur des forums de professionnels de l’immobilier.

Certains critères de conformité sont exigés

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De nouvelles règles s’imposent dans le cadre de la location meublée, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur.

Pour se louer, le logement, en plus d’être décent, doit impérativement être équipé de divers mobiliers, notamment :

  • Les meubles et accessoires de couchage (couverture ou couette), ainsi que les dispositifs d’occultation de fenêtre (volets, stores ou rideaux)
  • Les équipements de cuisine, comme les fours, plaques de cuisson, réfrigérateurs et les vaisselles nécessaires
  • Les espaces de rangement (étagères et armoires)
  • Les luminaires

Un modèle type est également imposé lors de l’édition du contrat de location. Les mentions obligatoires concernent une description complète du bien, l’état des lieux, le montant du dernier loyer acquitté, et du dépôt de garantie, un extrait du règlement de cohabitation en cas de copropriété, et les honoraires.

Les diagnostics à remettre se sont aussi multipliés. Le bailleur est désormais tenu de fournir :

  • Un rapport de performance énergétique (DPE)
  • Un diagnostic amiante
  • Un constat de risques d’exposition au plomb
  • Un état de risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT
  • Un bilan concernant les systèmes de raccordement électrique, et au gaz

Le propriétaire n’est autorisé à donner congé au locataire que, s’il compte vendre le bien, s’y installer, ou y loger sa famille. La durée de l’entente demeure inchangé, à un an, renouvelable par tacite de reconduction, minimum (9 mois pour un étudiant et 3 ans pour un logement vide). Le délai de préavis est de 1 mois pour le locataire, contre 3 mois pour le bailleur.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, il reste fixé à 2 mois de loyer, en tenant compte des mobiliers installés, contre 1 mois hors charge de rendement locatif, pour la mise en location d’un logement vide.

Vers un régime fiscal plus ou moins avantageux

Le loyer demandé pour un logement meublé est supérieur de 15 à 20% du rendement locatif d’un bien loué vide. Ce qui revient au même, si le bailleur recourt à la gestion locative (délégation de la gérance du bien par un tiers).

En effet, les agences mandataires peuvent demander jusqu’à 18% du loyer, de frais de gestion, si la prestation inclut l’intégralité de l’administration du bien.

Toutefois, les fiscalités s’avèrent plus avantageuses du côté du locatif meublé. Grâce au statut de loueur en meublé non professionnel (ou LMNP), le propriétaire profite de conditions fiscales attractives.

Si, dans une location vide, les charges peuvent être déduites des revenus fonciers, le LMNP permet au bailleur de retrancher une partie de la valeur du bien, au titre de l’amortissement, en plus des charges.

La réticence des professionnels de l’immobilier

Les experts du secteur immobilier trouvent, que les nouvelles mesures apportées sont contraignantes pour les investisseurs.

Selon le président de la Fédération nationale de l’immobilier (ou Fnaim), Jean-François Buet :

« La loi ALUR contient tout ce qu’il faut pour faire caler le moteur de l’investissement locatif ».

Le directeur exécutif du réseau ERA, Eric Allouche renchérit :

« Cette loi va compliquer les rapports locatifs, car l’équilibre entre les deux parties n’est pas respecté ».

27 août 2019
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