Un locataire reçoit un courrier d’indexation mentionnant l’ILAT du 3ème trimestre, mais la clause de son bail vise le 2ème trimestre. Le bailleur a appliqué le bon indice, au mauvais trimestre. Résultat : la révision est contestable. Ce type d’erreur sur les baux professionnels n’a rien d’anecdotique, et la publication de chaque nouvel ILAT par l’INSEE est l’occasion de vérifier que la mécanique contractuelle tourne correctement.
L’ILAT au 1er trimestre 2026 s’établit à 137,42, avec une variation annuelle de seulement +0,09 %. Pour les professionnels libéraux et les occupants de bureaux, cette quasi-stabilité change la donne par rapport aux hausses plus marquées des années précédentes.
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Clause d’indexation ILAT : le trimestre de référence verrouille tout le calcul
On voit régulièrement des baux qui mentionnent « l’ILAT » sans préciser le trimestre de référence, ou qui indiquent un trimestre sans préciser l’année de base. Dans les deux cas, une clause d’indexation incomplète peut être réputée non écrite. Le risque n’est pas théorique : plusieurs décisions de justice ont annulé des clauses mal rédigées, privant le bailleur de toute possibilité de révision.
Pour qu’une clause fonctionne, on doit y retrouver trois éléments verrouillés dès la signature :
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- Le nom exact de l’indice retenu (ILAT, pas « indice INSEE » ou « indice tertiaire »), avec mention de l’organisme de publication (INSEE)
- Le trimestre de référence initial, c’est-à-dire celui qui sert de base au premier calcul (par exemple : « ILAT du 3ème trimestre 2024, soit la valeur publiée par l’INSEE »)
- La périodicité de révision et la date anniversaire à laquelle le nouveau loyer s’applique, en cohérence avec le trimestre choisi
Le piège classique : rédiger la clause en se calant sur le dernier ILAT connu au moment de la signature, sans vérifier si ce trimestre sera publié avant la date anniversaire du bail. L’INSEE publie chaque valeur trimestrielle avec un décalage de plusieurs mois. Si la date de révision tombe avant la publication, on se retrouve à appliquer un indice provisoire ou à attendre, ce qui crée des frictions.
ILAT du 1er trimestre 2026 : ce que la quasi-stabilité change pour la révision
Avec une progression de +0,09 % sur un an, l’ILAT du 1er trimestre 2026 traduit un net ralentissement. Pour un bail professionnel révisé sur cette base, la hausse de loyer sera quasi nulle. Un loyer mensuel de quelques milliers d’euros ne bougera que de quelques euros.
Ce contexte modifie les rapports de force. Côté locataire, on n’a pas d’intérêt à renégocier une clause ILAT qui fonctionne : l’indice joue en sa faveur. Côté bailleur, la tentation peut exister de basculer vers un autre indice lors du renouvellement.
ILAT ou ILC : l’écart se creuse en 2026
L’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT ne suivent pas la même trajectoire. Au 1er trimestre 2026, l’ILC s’établit à 135,26 avec une baisse de 0,45 % sur un an, tandis que l’ILAT progresse très légèrement. Sur la période 2018-2023, l’ILC a généralement progressé plus vite que l’ILAT, ce qui signifie qu’un bail de bureaux indexé par erreur sur l’ILC au lieu de l’ILAT aurait coûté plus cher au locataire sur le moyen terme.
La distinction n’est pas qu’un détail comptable. L’ILAT s’applique aux activités tertiaires non commerciales et non artisanales : professions libérales, bureaux, entrepôts logistiques. L’ILC concerne les activités commerciales et artisanales. Appliquer le mauvais indice expose à une contestation du locataire ou du bailleur, avec restitution possible des trop-perçus.
Rédiger la clause pour le 3ème trimestre 2026 : formulation opérationnelle
Pour un bail signé au second semestre 2026 avec une révision calée sur le 3ème trimestre, la clause doit anticiper le décalage de publication. L’ILAT du 3ème trimestre 2026 ne sera pas publié avant début 2027. On recommande donc de prévoir explicitement dans le bail ce qui se passe en attendant la publication.
Une formulation qui tient la route ressemble à ceci : « Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’ILAT publié par l’INSEE, le trimestre de référence étant le 3ème trimestre. Si l’indice du trimestre de référence n’est pas encore publié à la date de révision, le dernier indice connu sera appliqué à titre provisoire, avec régularisation dès publication de l’indice définitif. »
Cette clause de régularisation évite deux situations problématiques : le blocage du loyer en attendant la publication, ou l’application d’un indice qui n’est pas celui prévu au contrat.
Erreurs fréquentes dans les avenants de renouvellement
Lors d’un renouvellement de bail, on constate souvent que l’avenant se contente de mentionner « révision selon l’ILAT en vigueur » sans repréciser le trimestre de référence. Si le bail initial prévoyait le 3ème trimestre et que l’avenant reste vague, un litige peut naître sur le trimestre applicable.
Les retours varient sur ce point selon les juridictions, mais la prudence commande de reprendre intégralement la clause d’indexation dans chaque avenant, même si elle ne change pas. Cela prend deux lignes et évite des mois de contentieux.
Vérifier un courrier d’indexation ILAT : les points de contrôle
Quand on reçoit (ou quand on envoie) un courrier de révision, la vérification ne porte pas uniquement sur le montant final. Voici ce qu’on contrôle avant de valider :
- Le trimestre et l’année de l’indice utilisé correspondent exactement à ceux prévus dans la clause du bail
- La valeur de l’ILAT citée dans le courrier est bien celle publiée par l’INSEE (vérifiable sur le site officiel)
- Le loyer de base retenu pour le calcul est le bon : c’est le loyer initial du bail ou le dernier loyer révisé, selon ce que prévoit la clause
- La formule appliquée est cohérente : nouveau loyer = loyer de base x (ILAT du trimestre en cours / ILAT du trimestre de référence initial)
Une erreur sur le loyer de base est aussi fréquente qu’une erreur sur le trimestre. Si le bailleur prend comme base le loyer courant au lieu du loyer contractuel de départ, l’effet de cumul sur plusieurs années peut représenter un écart significatif.
Le contexte actuel, avec un ILAT quasi stable, donne aux parties prenantes une fenêtre pour revoir leurs clauses sans pression de hausse. Un bail bien rédigé aujourd’hui, avec un trimestre de référence explicite et une clause de régularisation, évitera des contestations à la prochaine publication de l’INSEE, que ce soit au 3ème trimestre 2026 ou après.
