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Les mentions marginales sur un acte d’état civil, qu’est-ce que c’est ?

Une mention sur un acte de naissance, de mariage ou encore de décès, est une information écrite retranscrite afin de modifier ou de compléter le contenu de l’acte d’état civil. Cette information est ajoutée dans la large, d’où vient le nom « mention marginale ». Cela étant, elle est généralement ajoutée pour notifier un changement de situation familiale. Les mentions marginales sur un acte d’Etat civil, qu’est-ce que c’est ? Zoom sur la question.

Au fait, c’est quoi une mention marginale ?

Une mention marginale n’est rien d’autre qu’une information écrite dans la marge d’un acte d’état civil. Cette mention vient soit compléter ou modifier le contenu en question de l’acte. Toutefois, cette forme de mise à jour ne supprime rien de ce qui a été dit. Par ailleurs, elle permet d’établir un lien entre deux actes. Mais aussi entre un acte et une transcription ou bien un jugement. De plus, demandez votre acte de naissance en ligne.

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Généralement, les services d’état civil inscrivent automatiquement ces mentions à l’occasion d’un mariage par exemple ou d’un PACS. Dans certains cas de figure comme, le divorce ou une séparation, il vous revient de faire cette démarche. Vous pouvez aussi le confier à votre avocat si vous en avez.

Quelques mentions marginales sur un acte d’état civil

L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel

Selon l’article 62 du code Napoléon, cette mention doit être reportée en marge de l’acte de naissance.

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Un acte de mariage

Cette mention est faite en marge des actes de naissance des époux, et ce depuis la loi du Code civil de 17 aout 1897 en son article 76.

Acte de mainlevée d’opposition à un mariage

Selon l’article 67 du code Napoléon, cette mention doit être faite en marge de l’inscription de l’acte d’opposition. En ce qui concerne les oppositions, l’article 67 prévoyait qu’elles soient portées sur le registre de publication. Ces registres ayant été supprimés par la loi du 8 avril 1927, elles sont donc inscrites dans l’acte de mariage.

Un acte de divorce

Depuis la mise en application de la loi du 18 avril 1886, la mention marginale doit être reportée en marge de l’acte de mariage, mais aussi sur l’acte de naissance de chacun des époux. En ce qui concerne les mariages célébrés à l’étranger, la transcription est établie sur les registres du dernier lieu où les époux avaient domicilié. La mention quant à elle est reportée en marge de l’acte de mariage pour une transcription faite en France.

L’acte de changement de noms

Depuis l’année 1955, une mention doit être reportée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. Mais aussi sur celui de son conjoint et de ses enfants s’ils sont des mineurs.

L’acte de francisation

En ce qui concerne la francisation, la mention est faite en marge de l’acte de naissance du demandeur. Mais aussi de celui de son conjoint et de ses enfants mineurs. Certes, il ne s’agit pas dans ce cas de figure d’une mention marginale, mais plutôt d’une mention dans le corps de l’acte. Soulignons tout de même que depuis le vote de la loi du 28 octobre 1922, l’acte de naissance indique la date et le lieu de naissance des parents.

11 juin 2019
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