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Changer d’assurance pour un prêt immobilier en cours : comment procéder ?

Le fait de changer d’assurance pour un prêt immobilier en cours permet de réaliser d’énormes économies. C’est un fait qui est aujourd’hui possible grâce à la loi Hamon et à l’amendement Bourquin (réalisation annuelle). La loi Hamon rend possible ce changement d’assurance dans la première année du prêt. L’amendement Bourquin s’utilise pour les prêts qui dépassent un an. Les banques accepteront cet échange sans y imposer de nouveaux frais dès lors que votre nouveau contrat offre les mêmes niveaux de garanties. Voici comment changer votre assurance !

Changer d’assurance pour un prêt immobilier : les exigences de la loi

Il est tout à fait possible aujourd’hui de changer son assurance pour un prêt immobilier en cours. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde vous permettait de choisir une assurance emprunteur immobilière autre que celle que votre banque propose. Avec la loi Hamon (2014), les choses deviennent plus sérieuses, car elle vous permet de changer d’assurance dans la première année de votre souscription. L’amendement Bourquin va au-delà de cela en vous permettant de changer d’assurance pour un prêt immobilier à chaque anniversaire du contrat. Cela est réalisable pendant toute la durée du prêt. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

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Règlements de la loi Hamon

Avec la loi Hamon, vous pouvez donc changer d’assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre du prêt. Toutefois, il est impérieux de respecter le principe d’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit couvrir tout au moins de la même manière que le précédent. Vous pouvez demander un devis en ligne sur Eovi-mcd.fr pour contrôler l’équivalence des garanties de votre future assurance prêt immobilier. Ensuite, vous devez envoyer la demande de résiliation de même que le nouveau contrat d’assurance quinze jours avant que votre prêt fasse un an. La banque dispose alors de 10 jours pour confirmer l’équivalence des garanties et statuer sur le nouveau contrat.

La banque ne peut rien exiger de votre part comme frais pour une substitution d’assurance. C’est le cas où vous êtes couvert par la compagnie d’assurance de votre banque. Par ailleurs, si vous avez souscrit à une assurance extérieure à votre banque, vous pouvez toujours changer ce contrat comme le cas précédent. Une fois que vous avez obtenu l’accord de la banque après lui avoir présenté un contrat offrant les mêmes garanties, vous irez voir votre assureur. Vous y irez lui présenter l’accord, votre demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance. Dans ce cas aussi, le même préavis de 15 jours devra être respecté. Il faut noter que pour l’un ou l’autre de ces cas, vous devez tout d’abord adhérer à un nouveau contrat d’assurance.

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Règlement de l’amendement Bourquin

Ici, il est aussi crucial de respecter le principe d’équivalence des garanties. Dans le cas présent, vous devez envoyer votre demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Lorsque votre couverture est assurée par l’assurance de votre banque, la date d’anniversaire correspond à celle à laquelle vous avez signé l’offre de prêt. Cependant, ne confondez pas la date d’édition de l’offre et celle à laquelle vous avez signé l’offre de prêt. Si vous êtes couvert par une assurance externe à votre banque, ladite date est celle qui est prévue dans votre contrat actuel. Le règlement de cet amendement autorise de changer d’assurance pour les prêts qui jadis étaient assurés en délégation externe. En somme, pour le changement d’assurance ici, vous devez :

  • Vérifier si le nouveau contrat que vous voulez signer répond au principe d’équivalence de garantie en contrôlant les Conditions générales de votre actuel contrat ;
  • Une fois cette condition remplie, vous devez envoyer le devis qui prouve la conformité des garanties suivie des conditions générales à votre banque. Cela se fera tout en demandant leur accord de principe ;
  • Une fois l’accord obtenu, vous pouvez adhérer au contrat et envoyer le nouveau contrat d’assurance à votre banque. Dans le cas où votre précédent assureur est externe à la banque, vous lui enverrez un courrier de résiliation ;
  • Vous recevrez de leur part l’avenant qui intègre votre nouvelle assurance à votre prêt.

Changement d’assurance de prêt immobilier après un rachat de crédit et une renégociation

La renégociation de prêt immobilier a lieu avec votre banque qui vous propose de meilleures conditions plus attrayantes pour votre prêt en cours. Dès lors, la banque fait un avenant à votre contrat de prêt en cours. Ce n’est pas un nouveau contrat, mais l’ancien qui continue avec de meilleures conditions de crédit. Le taux d’assurance ne sera pas pour autant modifié. Pour changer d’assurance, cela se passera dans les mêmes conditions listées précédemment.

Lorsqu’une autre banque rachète votre prêt en vous offrant de meilleures conditions, elle doit vous éditer une nouvelle offre de prêt. Dans ce cas, votre assurance est automatiquement résiliée. Il faudra chercher une nouvelle assurance en souscrivant à cette nouvelle offre. Il s’agit ici de la recherche d’une nouvelle assurance pour prêt à faire et non d’un changement d’assurance. La loi Lagarde vous permet de choisir votre contrat d’assurance avant de signer l’offre de prêt.

18 juin 2019
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