Les tarifs en vigueur pour un état des lieux d’un local professionnel

MT : Etat des lieux local commercial : Faire un constat de l’état du bien

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MD : Etat des lieux local commercial : L’état des lieux d’un local commercial permet de détailler avec précision chaque pièce du local.

Quand vous êtes sur le point de créer votre entreprise ou si vous êtes dans une phase de pleine croissance, il est tout à fait normal de rechercher les locaux de vos rêves. Après la conclusion du contrat de location, vous voilà détenteur des lieux ! Mais il ne faut surtout pas oublier d’établir un état d’entrée dans les lieux et de sortie. Dans le cadre d’un bail commercial, cet état des lieux est un document obligatoire !

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Combien débourser pour le constat de l’état des lieux ?

Le coût de l’état des lieux d’entrée ainsi que l’état des lieux de sortie, seront fonction de la situation. Si la procédure a été faite à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, alors il n’y a pas de frais à prévoir. Si par contre, l’etat des lieux local commercial est effectué par l’huissier de justice, il faudra payer l’honoraire de ce professionnel. 

Suivre une procédure à l’amiable

L’état des lieux local commercial est totalement gratuit quand il est fait à l’amiable entre le bailleur et le locataire. La remise des clés se fait donc à titre gratuit, sauf si la situation exige de faire appel à un huissier, notamment en cas de litige. 

Faire appel à un huissier de justice

L’état des lieux d’un emplacement commercial, pièce par pièce, peut être faite par huissier, et ce, en cas de litige. Dans ce cas, la procédure est payante et est à la charge du bailleur et du locataire. 

En règle général, l’état des lieux contradictoire, est plafonné à 3 euros par mètre carré sur tout le territoire français. En ce qui concerne les frais d’huissier, hors d’état des lieux, ils sont de :

• 13 euros par mètre carré dans les zones très tendues ;
• 10 euros par mètre carré dans les zones tendues ;
• 8 euros par mètre carré sur le reste de la France.

A quoi servira l’état des lieux pour chaque partie ?

L’état des lieux d’un contrat de bail commercial est un dossier permettant de constater l’aspect en général d’un local ainsi que de ses équipements. Pour tout nouveau locataire ainsi que pour le propriétaire, c’est une obligation, pour éviter tout litige. 

En effet, comme des différends peuvent apparaître, cet état des lieux est une preuve irréfutable en cas de dégradations et de réparations à prévoir. 

Pour le bailleur, il prouvera ainsi les détériorations ainsi que les travaux faits par le locataire sans son accord. Pour le locataire, cet état des lieux est une grande aide, dans le cas où le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ou la caution. 

La nécessité de faire un état des lieux commercial

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, l’état des lieux doit être fait :

• Lors de l’emménagement dans les lieux par le locataire ;
• Dans le cas d’une cession du droit au bail ;
• Dans le cadre d’une mutation à titre gratuit du fonds ;
• Au terme du bail et à la restitution des clés.

Pour le bail commercial comme le bail d’habitation, les deux parties ne peuvent pas prévoir une clause pour exclure le bail. 

Il est important de noter que l’état des lieux du bail commercial n’est obligatoire que depuis la loi Pinel. L’Etat des lieux doit être établit contradictoirement par le bailleur et le locataire, ou un tiers mandaté pour les deux parties. Il est possible de passer par un huissier de justice.

L’état des lieux doit être bien détaillé. Il doit comporter l’adresse du bien, la dénomination des deux parties ainsi que leurs sièges sociaux, les relevés de compteurs, la description de chaque pièce et la date et signature du contrat.