Conseils

Ne plus être garant : lettre

Quand on veut obtenir un logement en tant que locataire, la recherche d’une caution est inévitable. En caution simple ou en caution solidaire, le garant est l’une des conditions qui favorisent l’acceptation d’un dossier de location. Cela dit, il est possible de se retirer de son engagement. On vous explique ici comment procéder, quelles informations indiquer et quelle lettre rédiger si vous ne souhaitez plus vous porter caution pour un locataire.

Le rôle du garant : se porter caution

Une personne se portant caution va non seulement être la garantie pour un propriétaire que le loyer sera payé, mais il représente aussi la relation de confiance qui doit exister entre un locataire et le propriétaire bailleur. Les responsabilités du garant sont cadrées. Si toutes les conditions sont réunies, la personne étant caution est alors responsable auprès du propriétaire, en cas d’impayé de la part du locataire. Les loyers, charges et réparations sont alors imputables au garant.

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Se retirer de son engagement en tant que garant

Que ce soit sur une caution simple ou sur une caution solidaire, la caution peut se retirer de son engagement auprès du locataire et du bailleur. Tout va alors dépendre de la durée de l’engagement.

Caution sur un bail à durée indéterminée

Si l’engagement du cautionnement est à durée indéterminée, le garant doit attendre la fin du premier bail pour indiquer son souhait de se retirer. La fin du premier bail signe techniquement et légalement l’expiration du cautionnement. Ensuite, il peut indiquer son souhait à tout moment. Le garant signifie le retrait de sa caution par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Caution sur un bail à durée déterminée

Si l’engagement du garant en tant que caution est à durée déterminée, le garant ne peut se désengager avant le terme de l’engagement. Toutefois, il est possible de mettre fin au cautionnement dans certains cas prévus par la loi. En font partie : le décès du locataire, le divorce d’époux locataires, le décès du garant.

À noter : un garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’à ce que le bail en cours arrive à son échéance. Par exemple, si le bail a été signé pour trois ans et que le garant qui s’est porté caution envoie une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant son désengagement, il reste garant des dettes du locataire pendant les 2 ans qui suivront, jusqu’au terme du bail.

Caution simple et caution solidaire

Il est essentiel de bien comprendre la responsabilité du garant vis-à-vis du bailleur et du locataire :

  • Un garant en caution simple ne sera amené à payer les sommes dues qu’après que le bailleur aura adressé au locataire un commandement de payer, sans succès ;
  • Un garant en caution solidaire est tenu de payer dès le premier impayé du locataire. Réfléchissez-y avant de vous porter caution.

Modèle de lettre de résiliation d’une caution

Demander et signifier la résiliation d’une caution est un acte fort. Cette demande devra être envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est utile de joindre une copie de la caution initiale.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’une caution :

Indiquer nom, prénom, adresse, courriel, civilité, nom et prénom du bailleur, adresse du bailleur, lieu et date de la lettre, objet (résiliation de cautionnement).

[Madame / Monsieur],

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom / Nom] vous informe de ma décision de résilier mon engagement de caution.

J’ai contracté un engagement de caution le [date] afin de garantir les dettes locatives de [Monsieur / Madame] [Prénom, Nom], concernant le logement sis [Adresse] dont il / elle est locataire en vertu d’un bail signé le [date].

Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présente résiliation prendra effet au terme du bail susmentionné, soit le [date du terme du contrat de bail initial ou du renouvellement en cours].

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer [Madame / Monsieur], l’expression de les salutations distinguées.

Faire à un appel à un avocat en droit de l’immobilier en cas de litige !

L’agence immobilière ou le propriétaire ne veut rien entendre. Impossible pour vous, de vous désengager, alors que pour vous, vous semblez être dans vos droits. Vous devriez faire appel à un avocat spécialiste de l’immobilier pour résoudre le problème. Sachez d’ailleurs qu’il pourra vous aider pour tout autre litige relatif à l’immobilier. En tout cas, si vous avez besoin de tels services, il est préférable de choisir un avocat spécialisé, car cela demande des compétences particulières.

Pour trouver un avocat du droit de l’immobilier qui exerce dans votre secteur, nous vous conseillons de regarder sur le site de justifit.

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13 mars 2020
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