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Les informations requises pour compléter correctement le formulaire H2 de la Loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d’une certaine exonération. Pour en profiter, il faut plusieurs démarches dont le remplissage du formulaire H2. C’est une étape importante pour connaître votre exonération sans oublier la valeur locative cadastrale de votre bien.

Les informations demandées sur le formulaire H2 de la loi Pinel

Pour remplir le formulaire H2 de la loi Pinel, vous avez besoin de plusieurs informations claires, précises et concises par rapport à la nature du logement, son utilisation ainsi que son financement.

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La situation du logement

Ici, il s’agit de renseigner la position géographique de votre logement. Faites l’effort de connaître le quartier ainsi que le numéro affecté à votre maison. Ces informations devraient figurer sur votre titre de propriété.

L’identité du propriétaire

Il s’agira de donner assez d’information vous concernant telle que votre nom et vos coordonnées. Cette étape devrait être relativement simple. Renseignez correctement vos informations comme écrites sur vos pièces d’identité.

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Les renseignements sur le logement

Vous devez connaître la date à laquelle la construction a pris fin, la superficie, etc. En cas d’achat, la date de la transaction sera indispensable. On vous demandera également l’usage qui en ait fait, de même que l’identité de l’occupant et sa position par rapport à vous.

Le financement

Si vous avez construit où acheter la maison grâce à un prêt, vous devez donner des informations en rapport à ce dernier. Ayez donc toutes les informations sur votre crédit immobilier. C’est-à-dire la nature du prêt, le montant accordé, la date de la demande, la date de la signature du contrat, la durée de paiement, etc.

Les consistances du logement

Il s’agit ici de donner des informations sur les différents compartiments du logement, le nombre de pièces, la surface par pièce, etc. On souligne ainsi les terrasses, les chambres, la cuisine, la salle à manger, etc.

Le confort du logement

En ce qui concerne le confort, ceci a plus trait aux différentes ressources utilisées pour assurer une certaine aisance des habitants. La source d’énergie électrique, de l’eau courante ainsi que du chauffage sera demandée. Vous devriez donc bien connaître les différents systèmes qu’intègre la maison. La présence d’ascenseurs doit être signalée. Toutes les informations relatives au confort sont exigées.

Les annexes du logement

Il s’agit ici de tout ce qui est rattaché au logement et qui permet d’optimiser le confort. L’accent est donc mis sur les éléments à l’extérieur. On parle donc des caves, des garages, des parkings, des greniers, des chambres de services, et les autres pièces pratiquement indépendantes.

L’acquisition du formulaire

À la demande d’autorisation de construire, le centre des impôts vous transmet normalement le formulaire H2. Dans le cas où vous n’aviez pas reçu le formulaire, vous avez la possibilité de le télécharger sur le site impots.gouv.

Le moment idéal pour envoyer le formulaire

Après l’acquisition du logement, le propriétaire à un délai de 90 jours pour remplir et transmettre le formulaire.

Les cas particuliers

Dans le cas où le bâtiment est acquis par le biais d’une SCI, c’est le porteur de parts donnant droit à la jouissance du local qui se charge de remplir le formulaire H2. Sachez que s’il y a plusieurs appartements dans un seul bâtiment, il faudra une déclaration pour chaque appartement.

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