Conseils

Zoom sur l’assurance dommage ouvrage promoteur

La souscription à l'assurance dommage ouvrage est une obligation pour tout maitre d’ouvrage qui souhaite confier des travaux de construction à un prestataire d’après l’article L.242-1. Quel est le principe de fonctionnement de cette garantie ? A quel moment doit-on souscrire à une assurance dommage ouvrage promoteur et quels en sont les avantages ?

Principe de fonctionnement et avantages

L’assurance dommage ouvrage est un contrat qui permet de couvrir le maître d’ouvrage en cas de malfaçons via un remboursement ou une réparation des défauts sans que cela ne nécessite une décision de justice. L’entreprise en charge de la construction sera tenu d’une responsabilité civile décennale. De ce fait, au cours des 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le prestataire sera responsable de tout défaut même celui provoqué par un vice de sol et qui compromet la solidité de l’ouvrage, la rendant inappropriée à sa destination. 

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Il incombe par la suite à l’assureur du maître d’ouvrage d’effectuer un recours contre le constructeur et son assureur. Souscrire une assurance dommage ouvrage promoteur a par conséquent pour avantage, le remboursement ou la réfection rapide des dommages. Il ne sera pas nécessaire d’attendre une procédure judiciaire pour confirmer la responsabilité du constructeur.

A qui s’adresse cette garantie et quand faut-il souscrire ?

L’assurance dommage ouvrage promoteur s’adresse à divers maîtres d’ouvrage. Qu’il s’agisse de l’entreprise en charge de vendre le bien ou d’un promoteur immobilier. Les constructeurs maisons individuelles peuvent également adhérer à cette garantie dans la mesure où ils sont liés à un maître d’ouvrage par un contrat de construction, cependant, la souscription peut être faite par le maître d’ouvrage. Quand doit-on y souscrire ?

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La signature d’une garantie dommage ouvrage doit être faite dès que de grands travaux liés à un bâtiment sont entrepris. A titre d’exemple, un projet immobilier neuf ou des travaux de rénovation de grande envergure mais également des réalisations BTP qui pourraient affecter la solidité du bien.

01 novembre 2018
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