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Zoom sur l’assurance dommage ouvrage promoteur

La souscription à l'assurance dommage ouvrage est une obligation pour tout maitre d’ouvrage qui souhaite confier des travaux de construction à un prestataire d’après l’article L.242-1. Quel est le principe de fonctionnement de cette garantie ? A quel moment doit-on souscrire à une assurance dommage ouvrage promoteur et quels en sont les avantages ?

Principe de fonctionnement et avantages

L’assurance dommage ouvrage est un contrat qui permet de couvrir le maître d’ouvrage en cas de malfaçons via un remboursement ou une réparation des défauts sans que cela ne nécessite une décision de justice. L’entreprise en charge de la construction sera tenu d’une responsabilité civile décennale. De ce fait, au cours des 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le prestataire sera responsable de tout défaut même celui provoqué par un vice de sol et qui compromet la solidité de l’ouvrage, la rendant inappropriée à sa destination. 

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Il incombe par la suite à l’assureur du maître d’ouvrage d’effectuer un recours contre le constructeur et son assureur. Souscrire une assurance dommage ouvrage promoteur a par conséquent pour avantage, le remboursement ou la réfection rapide des dommages. Il ne sera pas nécessaire d’attendre une procédure judiciaire pour confirmer la responsabilité du constructeur.

A qui s’adresse cette garantie et quand faut-il souscrire ?

L’assurance dommage ouvrage promoteur s’adresse à divers maîtres d’ouvrage. Qu’il s’agisse de l’entreprise en charge de vendre le bien ou d’un promoteur immobilier. Les constructeurs maisons individuelles peuvent également adhérer à cette garantie dans la mesure où ils sont liés à un maître d’ouvrage par un contrat de construction, cependant, la souscription peut être faite par le maître d’ouvrage. Quand doit-on y souscrire ?

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La signature d’une garantie dommage ouvrage doit être faite dès que de grands travaux liés à un bâtiment sont entrepris. A titre d’exemple, un projet immobilier neuf ou des travaux de rénovation de grande envergure mais également des réalisations BTP qui pourraient affecter la solidité du bien.

Les exclusions de garantie de l’assurance dommage ouvrage promoteur

La garantie dommage ouvrage promoteur est une assurance qui couvre un grand nombre de sinistres liés à la construction d’un bâtiment. Elle comporte aussi des exclusions que vous devez connaître.

En premier lieu, l’assurance ne prend pas en charge les dommages causés par des événements externes tels que les catastrophes naturelles comme les incendies, les inondations, les tempêtes et les tremblements de terre. Ces types de sinistres relèvent plutôt du champ d’application d’une assurance multirisque habitation.

Dans le même ordre d’idées, le non-respect des règles urbanistiques n’est pas pris en compte par cette garantie. Il peut s’agir notamment, dans ces cas-là :

  • Situation du bien immobilier sur une zone classée inconstructible

Comment choisir son assureur et négocier le coût de la garantie ?

Si vous êtes un promoteur immobilier, la garantie dommage ouvrage promoteur est une assurance incontournable pour protéger votre investissement. Vous devez bien choisir votre assureur et négocier le coût du contrat.

Pour choisir votre assureur, il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance spécialisé dans les garanties professionnelles. Ce dernier pourra vous aider à trouver l’assureur qui répondra le mieux à vos besoins en prenant en compte des critères tels que :

• La solidité financière de l’assureur : vérifiez sa santé financière et sa capacité à indemniser rapidement les sinistres déclarés.
• L’étendue des garanties proposées : comparez les offres des différents assureurs sur le marché afin d’avoir une idée précise des couvertures proposées ainsi que leurs prix respectifs.

Côté négociation tarifaire, sachez qu’il est tout à fait possible d’influer sur le montant annuel de votre prime d’assurance. Pour cela :

• Mettez plusieurs compagnies d’assurances en concurrence et demandez-leur différentes offres avec les mêmes garanties.
• N’hésitez pas aussi à faire jouer la concurrence entre courtiers si nécessaire.
• Soyez attentif aux franchises appliquées par chaque compagnie car elles peuvent varier grandement selon les prestataires.
• Demandez aussi combien vous pouvez économiser si vous souscrivez pour plusieurs années consécutives.

Pour choisir la meilleure assurance dommage ouvrage promoteur, vous devez faire appel à un professionnel si nécessaire et négocier le coût de votre contrat afin qu’il soit adapté à votre budget et vos besoins.

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