Quels sont les avantages de la location accession à la propriété ?
La location accession à la propriété est un contrat qui facilite l’accès à ladite propriété après une période de location préalablement définie. Ce dispositif, qui a été mis en place il y a quelques années maintenant, présente de nombreux avantages. Quels sont-ils ?
Plan de l'article
Signer un contrat de location accession à la propriété peut vous ouvrir la porte à plusieurs aides, parmi lesquelles le prêt social location accession, conventionné par l’État. Ce prêt peut vous être proposé aussi bien par les opérateurs de logement que par les établissements bancaires.
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Pour rappel, le prêt social location accession est une aide qui a été mise en place pour aider les ménages à revenus modestes à devenir propriétaire de leur résidence principale. C’est un dispositif auquel vous pouvez avoir accès si le logement, qui est mis en location et qui sera mis en vente, est neuf.
Il faut en outre souligner que des garanties peuvent être mises en place si vous choisissez de signer un contrat de location accession avec ce prêt. Vous pouvez en effet bénéficier d’une garantie de rachat. Cette garantie stipule que vous vous engagez à racheter lorsqu’un imprévu survient notamment en cas de chômage, de divorce ou encore en cas de décès. De même, vous pouvez profiter d’une garantie de relogement dans le cas où l’option de location accession ne serait pas levée.
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Vous pouvez également bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement si vous vous intéressez à la location accession à la propriété. Notez que cette aide est estimée selon les revenus, et ce, dès le début de période locative.
Plusieurs possibilités de financement s’offrent à vous si vous optez pour la location accession à la propriété. Il s’agit notamment du prêt à taux zéro pour l’achat du bien, du prêt Action logement ou encore du prêt patronal. Il convient ici de se renseigner sur les conditions ainsi que sur les possibilités qu’offre chacun de ces modes de financement. Ainsi, il vous sera plus facile d’identifier celui ou ceux qui vous seront les plus utiles.
La possibilité d’effectuer un achat sans apport
L’autre avantage que présente la location accession à la propriété est la possibilité d’acheter un logement sans apport personnel. En effet, les organismes prêteurs demandent cet apport la plupart du temps, pour couvrir les frais de notaire et les éventuelles garanties.
L’apport personnel n’est pas ici nécessaire dans le sens où une partie de l’acquisition aurait déjà été financée au cours de la période de jouissance. Rappelons que la période de jouissance est celle durant laquelle vous êtes le locataire du logement, profitant ainsi des mêmes droits et devoirs que n’importe quel autre locataire. Cependant, vous pouvez assister aux réunions de la copropriété.
La réduction du taux de la TVA
La réduction du taux de la TVA lors de la vente est également un avantage qu’offre la location-accession. C’est une TVA réduite proposée à 5,5% au lieu de 20%.
L’exonération de la taxe foncière
Vous serez exonéré de la taxe foncière pendant les 15 années qui suivent l’achèvement du logement neuf si vous vous tournez vers la location accession à la propriété. Soulignons par ailleurs que les prix de vente du bien immobilier sont plafonnés par m² et selon sa situation géographique. Ces prix sont bien évidemment, fixés à la signature du contrat et sont minorés de 1% tous les ans.
Il est important d’ajouter que les frais d’acquisition peuvent également être réduits. Cette réduction n’est cependant perceptible que lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le neuf. Ils sont alors plafonnés à 3% du prix du logement.
Que faire pour profiter de ces avantages ?
La location accession à la propriété présente de nombreux avantages dont vous ne pouvez cependant bénéficier que lorsque vous remplissez certaines conditions. Il faudra d’une part qu’un contrat de location accession à la propriété soit signé entre le locataire et le propriétaire. Celui-ci doit faire mention de certaines informations :
- le prix de vente du logement ainsi que des modalités de paiement,
- la description du logement dont il est question,
- la date d’entrée en jouissance et le délai d’acquisition.
Après la signature du contrat vient la période de jouissance du logement par le locataire qui est elle-même suivie par la vente définitive. Le contrat de la vente définitive pour être valide doit être signé chez le notaire.
La location accession à la propriété n’offre pas des avantages qu’au locataire. C’est également un dispositif qui décharge les propriétaires d’un bien immobilier des frais de copropriété, tout en leur offrant la possibilité de percevoir un loyer jusqu’à la vente dudit bien.
