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Bail appartement et séparation : comment faire ?

Une séparation au sein du couple est souvent signe de déménagement lorsque le couple vivait dans le même logement. Vous êtes locataire et vous vous demandez comment faire pour votre bail commun suite à votre rupture ? On vous explique tout étape par étape.

Comment ça se passe pour mon bail de location ?

Un bail de location commun, sauf avis ou décision commune et contraire, devra être rompu, en toute logique, afin d’acter la séparation. Au même titre que votre situation matrimoniale change – si toutefois votre couple était officiel aux yeux de l’administration – le bail de location de votre logement commun doit être changé en fonction de vos souhaits.

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Bail à deux : concubinage au sein d’un logement

Si vous êtes locataire et en couple mais simplement concubins ni mariés ni pacsés, le bail de location du logement signé par les deux personnes sans clause de solidarité peut se poursuivre. C’est le locataire qui reste dans le logement, appartement ou maison, qui sera redevable du montant des sommes dues : loyer, charges, taxes, factures.

Ceci peut se faire à condition que le concubin locataire qui décide de partir fasse part au propriétaire de sa décision de prendre congé du logement. Cette décision se fait communément par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre n’est pas envoyée en bonne et due forme, alors le concubin locataire reste tenu de payer les sommes dues.

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Bail de location  : le couple est marié ou pacsé

Dans le cas où le couple était marié ou pacsé, un contrat de bail comportant les deux noms a été établi et signé pour la location du logement. Il sera alors nécessaire d’établir et de signer avec le propriétaire bailleur un avenant au contrat de bail du logement. Éventuellement, une nouvelle durée de bail peut être décidée d’un commun accord, à partir de la date de l’avenant au contrat, signé entre le seul locataire et son propriétaire bailleur.

Quitter un logement dans le cadre d’une clause de solidarité

Vous avez signé une clause de solidarité lors de votre contrat de bail et vous décidez de quitter le logement ? Sachez que vous ne pouvez pas prétendre au remboursement par le propriétaire bailleur de la moitié du dépôt de garantie versé à votre arrivée dans le logement.

Le dépôt de garantie est considéré comme indivisible et ne sera restitué qu’en intégralité, lorsque le logement sera libéré et que le contrat de bail touchera à sa fin, avec état des lieux.

Situation complexe : vous avez donné congé à votre propriétaire bailleur, votre concubin reste dans le logement mais refuse de payer le loyer, les charges, etc. Le propriétaire bailleur, compte tenu de la clause de solidarité du bail, est en mesure de vous demander des arriérés de loyer.

En effet, la clause de solidarité stipule que chaque locataire peut être tenu responsable du paiement de l’intégralité du loyer jusqu’à ce que le contrat arrive à date d’expiration. Une action en justice peut être engagée contre le locataire et ancien concubin afin de récupérer les sommes avancées.

La solution la plus simple en cas de clause de solidarité entre chaque locataire est de signer un avenant au contrat de bail avec le propriétaire bailleur, si vous quittez de vous-même le logement.

Détail sur les couples mariés ou pacsés

Chaque membre du couple marié ou pacsé reste solidaire de toutes dettes dues (loyers, charges, etc.). Ceci a un effet jusqu’à ce que le divorce ou la dissolution du pacs soient prononcés.

Un bail de location de logement doit être résilié à deux : seul, il est impossible de résilier un contrat de location sans l’accord du conjoint.

Quelles sont les options pour rompre un bail en cas de séparation non-conjugale ?

En cas de séparation non conjugale, c’est-à-dire si le couple n’était pas marié ou pacsé, la situation est différente. Les deux locataires sont considérés comme étant des co-titulaires du bail en question.

Lorsque les deux parties se mettent d’accord pour rompre le bail, elles peuvent envoyer un courrier recommandé au propriétaire leur indiquant cette décision. Si une seule partie souhaite partir tandis que l’autre veut rester dans le logement, il est possible de mettre en place un transfert de bail.

Dans ce cas-là, celui qui part doit préparer une lettre informant son intention de quitter les lieux et demander la résiliation anticipée de son contrat à l’amiable avec son ex-partenaire ainsi qu’avec le propriétaire. Le contrat reste valable pour la personne qui reste dans l’appartement et elle devient alors unique titulaire du bail.

Si aucun accord n’a été trouvé concernant la rupture du contrat entre les partenaires d’une union libre et/ou concubinage (qui ne dispose d’aucune reconnaissance légale), il faudra saisir un juge aux affaires familiales afin que ce dernier statue sur la situation problématique.

Des changements surviennent dans notre vie sentimentale : entamons rapidement toutes les démarches nécessaires permettant de régulariser notre situation afin d’éviter tout conflit ultérieur.

Comment éviter les litiges liés à un bail de location en cas de séparation ?

Dans le but d’éviter tout conflit ultérieur lors de la séparation, il faut prévoir un accord écrit. Cela permettra d’établir clairement les modalités de départ et les responsabilités financières en cas de non-respect des engagements contractuels par l’une ou l’autre partie. Il faudra notamment déterminer qui sera responsable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ainsi que celui des réparations locatives éventuelles.

Si possible, se mettre d’accord à l’amiable avec son ex-conjoint(e) sur toutes ces questions afin que cela soit plus facile à gérer pour tous. Nous savons qu’il n’est pas toujours aisé que deux personnes ayant vécu ensemble trouvent un terrain commun dans une situation déjà difficile, mais essayer autant que faire se peut d’avoir une discussion apaisée peut éviter bien des maux.

Il faut prévenir le propriétaire dès lors qu’un changement conséquent survient dans notre vie (séparation) car ceci impactera aussi son patrimoine. Dans ce cadre-là, si nous sommes locataires sous contrat unique sans clause spéciale liée à la colocation légale ou au concubinage, les deux parties seront tenues solidairement responsables vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée du contrat même si elles ne vivent plus ensemble depuis longtemps. Le propriétaire aura donc besoin d’être informé sur cette rupture pour pouvoir aider au mieux les anciens conjoints s’ils font appel à lui.

Si aucun accord amiable n’est possible entre les deux parties, il faudra passer par un juge aux affaires familiales pour qu’il tranche sur la situation en établissant un nouveau bail ou décidant d’une autre alternative. Cette procédure peut être longue et coûteuse mais souvent inévitable dans le cas de conflits non résolus.

Une séparation est rarement simple à gérer et cela l’est encore plus lorsque nous partageons un appartement. N’attendez donc pas que les tensions montent pour agir ! Prenez rapidement toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout litige ultérieur qui pourrait vous impacter financièrement ainsi que votre ancien conjoint(e).

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