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Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat aussi appelé portage immobilier ?

De nombreuses personnes se retrouvent dans des situations de crise financière préoccupante et ne savent pas toujours comment se tirer d’affaire. Par chance, des moyens légaux existent pour pallier de telles difficultés surtout quand on est propriétaire d’un bien immobilier. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le portage immobilier.

Dans quelles conditions avoir recours à la vente avec faculté de rachat ?

La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré, également appelée portage immobilier est une solution qui s’offre aux propriétaires de biens immobiliers. Cette solution est offerte spécialement à ceux qui ont un problème de manque de financement. Il peut en effet arriver que vous éprouviez un besoin urgent de trésorerie ou une situation de surendettement. De la même façon, vous pouvez être confronté à une situation de vente forcée ou de saisie immobilière. Il n’est pas non plus exclu que vous soyez inscrit FCC ou FICP sur les fichiers de la Banque française et que vous soyez interdit de crédit.

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Pour toutes ces raisons, vous pouvez avoir recours à la vente avec faculté de rachat. Des spécialistes de la vente à réméré comme sosimmo.fr aident de nombreux propriétaires dans l’exploitation de cette solution afin qu’à l’arrivée, il puisse s’ils le souhaitent reprendre leur bien. Vous aurez droit à des explications détaillées sur les tenants et aboutissants de cette formule. Vous bénéficierez également d’un accompagnement total tout au long de la procédure, dans la stricte confidentialité.

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Comment fonctionne le portage immobilier ?

Le portage immobilier ou la vente avec faculté de rachat est bâti autour d’un contrat intégrant un certain nombre de clauses spécifiques. Ce sont ces clauses qui donnent la qualification idoine au contrat de vente. Le portage immobilier a son ancrage dans le Code civil à travers l’institution de la vente à réméré à l’article 1659. Sa mise en œuvre s’inscrit dans la durée et répond à un processus précis pour votre sécurité.

Une vente temporaire par acte authentique

L’étape fondamentale est la signature d’un contrat de vente portant sur un bien immobilier. Le plus souvent, ce contrat de vente est signé devant un notaire et emporte toutes les conséquences d’un acte authentique. Dans le contrat signé, il est inséré une clause qui crée, au profit du vendeur, une possibilité de reprendre son bien après une certaine période. Cette période dure de six mois à cinq ans. Aussi bien le prix de vente du bien que le prix de rachat éventuel sont mentionnés dans le contrat.

L’utilisation du bien malgré la vente

Avec le portage immobilier, on parle d’une vente temporaire puisqu’il est possible que le bien retourne dans le patrimoine du vendeur. Outre cela, un contrat d’occupation précaire peut être conclu par le vendeur avec l’acheteur. Ce contrat permettra au vendeur de continuer à bénéficier du bien, après la signature du contrat de vente. Ainsi, s’il habitait les lieux, il continuera à y habiter. Si les logements étaient mis en location par lui, il continue de percevoir les loyers. L’objectif est de lui permettre de retrouver sa santé financière. Cependant, il existe une indemnité d’occupation précaire que l’acheteur est appelé à percevoir. Le montant d’une telle indemnité est également fixé dans le contrat de vente.

Que faire après rétablissement de la situation financière ?

En matière de portage immobilier, le montant issu de la vente du bien immobilier vous sert à éponger vos dettes. Si c’était votre banque qui refusait de vous accorder un prêt au regard de votre fichage à la Banque de France, vos fichages sont levés. Dès lors, vous retrouvez votre équilibre financier et vous êtes à nouveau en mesure de faire des prêts. Avec un nouveau prêt contracté auprès de votre banque, vous pourrez racheter votre bien immobilier. Bien sûr, le rachat se fera au prix indiqué dans le contrat de vente.

Il vous est également possible de procéder à la vente de votre bien à un meilleur prix disponible sur le marché. Cela vous permettra aussi de faire une marge de profit. Dans ce cas, le notaire procède à la vente du bien au meilleur prix dont vous lui avez fait part. Il rétrocède les sous de l’acheteur et vous retourne la marge bénéficiaire. Cette marge vous servira certainement à acquérir un nouveau bien de votre choix sur les nombreux sites de vente de biens immobiliers.

Quels sont les biens acceptés en matière de portage immobilier ?

Généralement, tous les types de biens immobiliers sont acceptés dans le cadre du portage immobilier. Que vous disposiez d’une maison ou d’un appartement, vous êtes éligible à la vente avec faculté de rachat. Qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou locatives, vous pouvez bénéficier de cette solution pour régler votre difficulté de liquidité financière. Les locaux commerciaux et les bâtiments d’entreprise ne sont pas non plus exclus. Par ailleurs, votre qualité de particulier ou d’entreprise n’altère nullement la possibilité pour vous de bénéficier du portage immobilier.

comment fonctionne la vente avec faculté de rachat

Les avantages de la vente avec faculté de rachat

Le portage immobilier lorsqu’il est conclu apporte un certain nombre d’avantages. Il est admis que le propriétaire du bien immobilier qui le vend à une personne possède le droit de racheter le bien objet de la vente. C’est ce qui ressort du fonctionnement de la vente avec faculté de rachat. Pour ce faire, le temps que le vendeur n’exerce pas son droit de rachat, l’acheteur conserve la propriété du bien.

Dans le cas où le vendeur décide d’exercer sa faculté de rachat, les deux parties se retrouvent dans une situation d’annulation du contrat de vente. Le vendeur récupère donc la propriété de son logement ou de son bien immobilier. Cependant, dans cette reprise, il est possible que ce dernier soit astreint à une obligation. Cette obligation est liée au cas où l’acheteur avait mis le bien immobilier en location. Le vendeur qui reprend son bien est lié par l’exécution des contrats de location signés par l’acheteur. Toutefois, si la signature des contrats s’est faite avec fraude, leur exécution n’est pas exigible au vendeur. Par ailleurs, il convient de préciser que si le vendeur n’exerce pas son droit de rachat sur le bien immobilier, il peut le céder à un tiers. L’acheteur est alors lié par cette cession.

La vente avec faculté de rachat ou portage immobilier est une solution intéressante pour les propriétaires immobiliers confrontés à des problèmes financiers notoires. Elle leur permet d’aliéner leur bien tout en se garantissant la possibilité du retour dans leur patrimoine du bien vendu. Comme avantages, elle assure un règlement des dettes avec le produit de la vente, le contournement de la saisie immobilière et de la vente forcée. Vous pouvez lire aussi : un outil sur mesure pour les investisseurs.

24 mars 2021
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