Quels sont les avantages du démembrement de propriété ?
Reconnu comme étant un outil juridique, le démembrement de propriété vous permet de faire une gestion optimale de votre patrimoine. Toutefois, avant de vous y lancer, il est important de bien comprendre ce que c’est et d’en cerner réellement les avantages.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le démembrement ?
Le démembrement est un système légal qui permet de séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien. L’usufruit est le droit de bénéficier d’un bien et de percevoir les revenus qu’il génère. Quant à la nue-propriété, c’est le droit de devenir plein propriétaire dès que l’usufruit est éteint. Ainsi, il faut dire que le démembrement concerne généralement les biens immobiliers et peut également être valable avec les produits financiers. À cet effet, CPMA peut vous assister durant tout le processus de démembrement de vos biens.
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Le fonctionnement du démembrement dans une transmission
En procédant au démembrement de leurs biens immobiliers par exemple, les parents peuvent offrir la nue-propriété à leurs enfants, tout en continuant de jouir de leurs biens. Le démembrement est donc un mécanisme qui permet d’anticiper sa succession, tout en bénéficiant d’un contexte fiscal avantageux.
Une transmission qui ne se fait donc que sur la nue-propriété aura une valeur qui ne correspondra qu’à une part du prix des biens. Ainsi, l’enfant deviendra pleinement propriétaire des biens seulement lorsque les parents seront décédés. L’avantage premier de ce procédé, c’est que l’enfant dans la jouissance de ses pleins droits sur le bien n’aura plus à payer de droits supplémentaires.
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La formule à appliquer pour connaître la valeur d’une nue-propriété dépend de l’âge qu’a le donateur au moment même où il effectue la procédure. Si ce dernier a moins de 21 ans, la valeur nue-propriété du bien immobilier sera de 10 %. Pour quelqu’un qui a entre 21 et 30 ans, ce sera une nue-propriété d’une valeur de 20 % du bien. Entre 31 et 40 ans, le pourcentage nue-propriété passe à 30 %, et ainsi de suite. En cas de confusion, vous pourrez vous faire aider par l’entreprise CPMA qui vous donnera des conseils sur comment placer mon argent.
La cession de l’usufruit aux enfants, un effet double
Durant la période de démembrement, les parents disposent toujours du bien et en jouissent pleinement. C’est là le second avantage de ce procédé. Les parents peuvent donc louer leurs biens ou tout simplement l’occuper.
L’enfant qui dispose désormais des droits de nue-propriété sur les biens bénéficie également d’un avantage très important que lui confère le démembrement. Ce dernier ne paye pas d’impôt ni aucune autre charge en rapport avec le bien. Pour cause, lesdites charges sont attachées aux biens, qui sont en occurrence gérés par l’usufruitier. Ce sera donc aux parents de toujours répondre des charges que génèrent les biens.
Même si les parents attribuaient l’usufruit de leurs biens aux enfants, ces derniers sont exonérés de certaines charges, comme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Et cela, bien que la loi considère que c’est à l’usufruitier de payer l’ISF. La raison est simple : la loi suggère que les enfants ne soient pas assujettis à l’ISF.
