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Louer son appartement : un diagnostic de l’électricité et du gaz est obligatoire

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif et que vous souhaitez mettre en location votre appartement, vous devrez obligatoirement réaliser un diagnostic des installations d’électricité et de gaz dans le logement. Cette mesure a pour objectif de sécuriser les logements mais aussi d’éviter les mauvaises surprises aux locataires.

Immobilier locatif : le diagnostic électrique et du gaz obligatoire

En tant que bailleur, vous êtes dans l’obligation de réaliser un diagnostic électrique et du gaz dans le logement qui est destiné à la location. En effet, un bien immobilier mal isolé ou un système de chauffage usagé peuvent faire exploser la facture d’électricité. Une mauvaise installation peut également engendrer des risques de sécurité non-négligeables.

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Dans le but d’éviter les mauvaises surprises aux locataires, le législateur a renforcé le devoir d’information du bailleur. Les diagnostics de gaz et d’électricité doivent désormais être transmis aux locataires. Ils apportent des informations essentielles sur le niveau de sécurité et de consommation du logement loué.

Les installations anciennes sont les principales cibles

Depuis le 1er janvier 2018 et dans le cadre de la loi Alur de 2014, les bailleurs ont l’obligation de fournir un diagnostic sur l’état des installations électriques et de gaz sous peine d’une amende. Depuis cette date, tous les logements mis en location sont ciblés dès lors que l’installation électrique ou du gaz a plus de 15 ans.

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Cette obligation ne fait qu’ajouter un diagnostic parmi tous ceux qui étaient d’ores et déjà requis. Il est vrai que depuis quelques années, la liste des diagnostics à fournir lors de la signature d’un contrat de bail n’a pas cessé d’être rallongée. En effet, le dossier de diagnostic technique remis au locataire comportait le risque d’exposition au plomb, la présence d’amiante, le diagnostic de performance énergétique ou encore l’état des risques naturels et technologiques pour certaines zones définies.

Les enjeux non-négligeables du diagnostic électrique et du gaz

En France, on comptabilise près de 7,3 millions de biens immobiliers construits avant 1974 qui présenteraient des dangers. De cette façon, les contrôles permettent de donner un aperçu de la sécurité des équipements et des installations d’une habitation. Ces diagnostics sont établis et délivrés par un professionnel certifié et sont valables durant six ans pour les locations.

En ce qui concerne le diagnostic électrique, le professionnel vérifie la présence d’un dispositif de protection contre les surintensités. Également, il s’assure qu’aucun matériel électrique n’est inadapté ou en contact avec des éléments sous tension. Dans le cas du diagnostic du gaz, le contrôle consiste à vérifier les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, la tuyauterie ainsi que les conditions d’aération du logement.

16 novembre 2020
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