Logement contre services : à savoir

Vous êtes propriétaire et vous avez chez vous une chambre ou un studio qui ne demande qu’à être habité ? Se lancer dans la location d’un logement contre services est une solution à envisager. Quelles sont les modalités de la location de logement contre services et comment mettre une chambre ou un studio en location de manière claire, en fonction du type de service demandé ? Petit topo sur la location de logement contre services.

Ce que dit la loi sur la location de logement contre services

Vous avez dans l’idée de proposer un logement contre services : garde des enfants, présence et accompagnement ou heures de ménage… La proposition d’un logement contre services est-elle légale ? Et comment s’y prendre pour respecter ce cadre légal, s’il existe ?

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Certains jeunes et notamment les étudiants trouvent dans cette solution une forme d’émancipation qui leur convient. Les propriétaires, eux, y trouvent aussi leur compte et peuvent avoir à leur disposition une personne de confiance, dont la présence peut souvent s’avérer d’une aide précieuse. Si la pratique du logement contre services n’est pas généralisée en France, elle n’en reste pas moins avantageuse, en théorie.

La loi n’est pas totalement cadrée au sujet du logement contre services. Il en va donc de la vigilance et du bon sens de chacun au moment de répondre à une annonce étudiant ou une annonce de chambre parfois gratuite en échange de menus services. On ne saurait vous mettre suffisamment en garde contre les annonces louches qui tentent d’attirer les étudiants dans des histoires de logement contre services… plus que douteuses.

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Le type de services possibles avec la location de logement contre services

Quand on est propriétaire, retraité, seul ou simplement dans le désir de faire une sorte de colocation solidaire, le système du logement contre services peut paraître idéal. Pour autant, que ce soit pour du ménage, de la cuisine, des démarches administratives, de la garde d’enfants, du jardinage, de l’entretien courant ou simplement une présence sous forme de compagnie au quotidien, il convient de cadrer un minimum le contrat qui sera établi entre le locataire et le propriétaire.

Le contrat pour logement meublé contre services

Établir un contrat pour logement meublé est la solution la plus sensée pour du logement contre services. Louer un logement, chambre ou studio, contre des services au domicile du propriétaire est tout à fait légal, mais peu encadré.

Nous vous conseillons de faire apparaître clairement dans le contrat de bail du logement contre services, les modalités de la location et des services :

• L’équipement du meublé ;
• Le début et la fin de l’échange des services contre logement ;
• Le planning attendu sur les services rendus ;
• Le type de services rendus ;
• Le nombre d’heures hebdomadaire de services à effectuer pour le propriétaire ;
• Les règles de vie à respecter ;
• Le montant réduit, si applicable, de la location mensuelle du logement et des charges.

Logement contre services : bon à savoir

Locataire : sans la clarté de ces informations, il est tout à fait possible de tomber sur une annonce malveillante : faites donc attention. Évaluez ce que vous cherchez, ce que vous pouvez proposer comme services, dans quel cadre et pendant combien de temps, ainsi que votre budget mensuel.

Par ailleurs, en tant que locataire, vous devez absolument avoir une assurance habitation, comme pour une location classique.

Propriétaire : offrir un logement décent, chambre ou studio, est de votre responsabilité pour le locataire. Il en va de la bonne entente et du bien-être de tous. Pour un étudiant, un jeune travailleur ou toute autre accompagnant, il est généralement estimé que 12 heures de présence de travail par semaine est une limite acceptable.

Le tarif  : le smic horaire est généralement appliqué, voire plus. En fonction de la qualité et de la nature du logement, ces montants sont ajustés. Parfois, si aucun loyer n’est demandé, des avantages en nature pourront être proposés : repas, blanchisserie, etc.

À savoir : la personne que vous acceptez chez vous n’aura ni le statut de jeune fille au pair, ni le statut d’auxiliaire de vie.

Les bonnes questions à se poser

Avant de conclure à un engagement réciproque entre propriétaire et locataire, il faut se poser un certain nombre de questions. En tant que propriétaire, vous bénéficiez de services et vous fournissez un logement. Il en va de votre responsabilité de ne pas dépasser les heures hebdomadaires prévues au contrat.

En effet, des heures non déclarées et récurrentes sont considérées comme du travail au noir (travail dissimulé) et sont tout à fait illégales. Un contrat de travail doit être établi. Il doit stipuler les modalités de paiement (chèque emploi-service, virement, liquide, etc.) et ne doit pas comporter de point de doute pour le locataire.

Pour se lancer dans le logement contre services, il faut bien sûr être prêt à accueillir humainement quelqu’un au sein de sa maison. La situation doit par ailleurs être jugée équitable.

Où trouver un modèle contrat de location ?

Puisqu’il n’existe presque aucun cadre légal régissant le logement contre services, les parties ne sont pas dans l’obligation d’établir un contrat de location. D’autant plus que, dans la majorité des cas, il s’agit d’une relation de confiance qui s’établit. 

Malgré cela, il est plus judicieux de constater la location de logement contre services par un contrat. Dans ce cas de figure, la forme et la teneur du contrat se font de la manière qu’un contrat de location de logement classique, sauf que la contrepartie est un service et non l’argent. La question qui se pose est alors de savoir : Où trouver son modèle de contrat de location ?

Il n’est pas souvent facile pour les particuliers d’établir un tel contrat. La difficulté réside notamment dans la recherche et l’insertion des clauses importantes qui vont régir les deux parties durant la location. Il est à préciser que le contrat doit inclure un certain nombre de clauses.

Heureusement, il est aujourd’hui possible de se procurer un modèle de contrat pour louer un logement. Il existe des sites qui peuvent vous fournir des documents personnalisés qui sont prêts à être signés par les deux parties. Pour vous en procurer, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site. Ce dernier vous demande un certain  nombre d’informations par le biais de quelques questions. 

Après avoir validé les réponses, vous obtenez en quelques secondes seulement votre modèle de contrat. Vous n’avez qu’à le télécharger  et à l’enregistrer sur n’importe quel appareil. Il  ne vous reste qu’à l’imprimer. Présentez-le à l’autre partie puis signez. Se procurer un modèle de contrat sur un site professionnel présente autant d’avantages :

• Gain de temps : puisque vous pouvez obtenir votre document en quelques minutes seulement ;
• Contrat personnalisé : vous ne risquez pas d’oublier des informations importantes, notamment les droits et les obligations de chaque partie.