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Peut-on déshériter ses enfants légalement ?

Le droit de succession est une question qui pose de nombreux problèmes dans plusieurs pays notamment la France. Il arrive parfois qu’à la mort d’une personne, des recours juridiques pour une part d’héritage soient engagés et traînent en longueur. Pour réduire le risque de survenue de ce genre de situation, rédiger un testament est un bon moyen. Mais même avec un testament, des problèmes peuvent subsister. Il arrive parfois qu’on décide de déshériter un ou plusieurs de ses enfants. Quand de telles idées nous traversent l’esprit, on se demande souvent si cela est possible légalement. Plusieurs réponses peuvent être fournies à cette question, et il est important de bien comprendre chaque aspect de ces réponses.

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Ce qu’il faut savoir sur les biens que vous laissez

La totalité des biens d’une personne est divisée en deux parties au sens de la loi. Il s’agit de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ce partage est prévu par le Code civil en son article 912 qui donne une définition de chacun de ces concepts. Ainsi, selon cet article, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » ; et « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Il en résulte qu’une partie de vos biens est d’office réservée à vos enfants et que vous ne pouvez pas les priver de cette partie. Selon cette disposition, il n’est donc pas possible de déshériter ses enfants. Mais la quotité disponible ne fait l’objet d’aucune règle de l’État. Vous pouvez ainsi léguer celle-ci à qui vous voulez.

Si vous voulez défavoriser un enfant, il vous suffit de léguer cette quotité disponible à vos autres enfants que vous ne voulez pas désavantager. Et si vous voulez défavoriser tous vos enfants, il vous suffit de léguer votre quotité disponible à une tierce personne ou d’en faire don à une organisation, etc. La valeur de la réserve héréditaire et celle de la quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants que vous avez.

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Le partage de vos biens en réserve héréditaire et quotité disponible

Si vous n’avez qu’un seul enfant, vos biens sont partagés en parts égales entre la réserve héréditaire et la quotité disponible. Cela signifie que votre enfant reçoit 50 % de vos biens et que vous pouvez faire ce que vous voulez des 50 % restants. S’il s’agit de 2 enfants, vos biens sont divisés en 3 parts égales et la réserve constitue les 2/3. Si vous avez 3 enfants ou plus, le bien est partagé en quatre parts et les ¾ de ces biens représentent la réserve héréditaire. Ainsi, la quotité disponible est de 1/3 pour 2 enfants et de ¼ pour 3 enfants ou plus. Bien que considérant cet aspect, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, cela n’est pas tout à fait impossible.

Les solutions pour déshériter ses enfants légalement

Selon l’article 912 du Code civil, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, mais vous pouvez réduire leur héritage considérablement. Outre le fait d’utiliser votre quotité disponible pour faire cette réduction, il existe un autre moyen : l’assurance vie.

Utiliser l’assurance vie

L’assurance vie n’est pas comptabilisée parmi vos biens lors de la succession. Seul le bénéficiaire de cette assurance vie pourra disposer du montant de celui-ci. Attention cependant, le montant de celui-ci ne devra pas être trop élevé. Sinon, vos enfants pourraient arguer une prime manifestement élevée ou une donation indirecte ; ce qui pourrait leur permettre d’inscrire malgré tout cette assurance parmi vos biens. Il est également possible que vous transformiez votre assurance en rente viagère. Le montant de l’assurance vous est alors versé chaque mois sous forme de rente de votre vivant et à votre mort, il ne reste plus rien à léguer.

Vendre en viager

La vente en viager est également une option envisageable pour déshériter ses enfants. Vous pouvez ainsi vendre vos biens (immobilier et mobilier) en viager. L’acquéreur vous verse alors chaque mois un loyer et à votre mort devient le propriétaire de vos biens. D’autres dispositions légales permettent également de déshériter un enfant.

Faire votre testament dans un autre pays où vous avez élit domicile

La loi vous autorise à choisir de faire votre testament selon la loi d’un autre pays. Si vous choisissez un pays où il est permis de déshériter ses enfants, vous pourrez ainsi le faire sans problèmes. Cependant, il faut que le pays en question soit celui dans lequel vous avez habité durant les derniers jours de votre vie ou avec lequel vous avez conservé des liens forts.

Déshériter grâce à la notion d’indignité

Vous pouvez écarter vos enfants de votre héritage grâce à la notion d’indignité. Pour cela, il faut que ceux-ci soient condamnés à une peine criminelle en tant qu’auteur ou complice. Les crimes concernés sont le meurtre ou la tentative de meurtre, les voies de fait, coups et violences ayant entraîné votre mort consciemment ou inconsciemment. Un de vos enfants peut également exclure un autre si celui-ci est condamné pour témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse sur votre personne dans une procédure criminelle.

Il est possible de déshériter ses enfants légalement, mais sous certaines conditions, et en utilisant des moyens détournés autres que le testament. La loi protège les enfants, mais vous pouvez les désavantager, ou dépenser toute votre fortune avant votre mort.