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Bail appartement et séparation : comment faire ?

Vous êtes sur un contrat de bail commun avec votre compagnon, votre compagne, votre conjointe ou votre conjoint ? Comment fait-on avec le contrat de bail et le logement en location quand on se sépare ? Quels sont vos droits et devoirs vis-à-vis du propriétaire bailleur ?

Bail de location : devoirs du locataire

Lorsque vous louez un appartement conjointement avec une personne avec qui vous êtes en couple, le bail de location commun est amené à être modifié. La séparation, quelle que soit votre situation matrimoniale, aura des conséquences sur le contrat de bail et la location du logement, maison ou appartement.

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Si vous êtes concubins et que le contrat de bail du logement a été signé par vous deux avec le propriétaire bailleur mais sans clause de solidarité, le bail de location du logement se poursuit naturellement et légalement avec le locataire qui décide de rester dans le logement suite à la séparation.

Le locataire qui décide de rester dans le logement est donc seul responsable du loyer à payer ainsi que des charges à verser au propriétaire bailleur. Ceci est valable à condition que le locataire qui quitte le logement donne congé du logement au propriétaire bailleur en bonne et due forme.

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Si le concubin qui quitte le logement ne donne pas congé au propriétaire bailleur, il reste tenu de payer sa part de loyer suite à la séparation.

À savoir : suite à votre séparation, si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, il est inutile de demander à conclure un avenant. Si toutefois vous souhaitez formaliser la séparation et le changement de situation, un avenant est très simple à faire : demandez-le à votre propriétaire.

Logement, bail et clause de solidarité

Si lors de la signature du contrat de bail pour votre logement, vous avez signé une clause de solidarité à deux avec le propriétaire bailleur, la situation est tout autre.

Vous quittez le logement et votre ex-conjoint y reste : il vous est impossible de demander au propriétaire la restitution de la moitié du dépôt de garantie. En effet, la caution – ou dépôt de garantie – est considérée comme indivisible. Le locataire la verse à l’entrée dans le logement et lors de l’état des lieux, et la récupère (sous réserve) à sa sortie du logement et à la rupture ou à la fin du contrat de bail avec le propriétaire.

Cas particulier avec clause de solidarité : vous avez donné congé du logement à votre propriétaire, votre concubin décide rester dans le logement mais refuse de payer le loyer et les charges. Le propriétaire est en droit de vous demander des comptes, sous forme d’arriérés de loyers.

Une clause de solidarité précise que chacun des occupants du logement est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à expiration du bail. Un avenant au contrat de bail avec le propriétaire bailleur sera donc nécessaire, afin de clarifier la situation.

Séparation des couples mariés ou pacsés : quid du bail ?

Louer un logement conjointement avec son mari /sa femme, ou son compagnon / sa compagne en étant pacsés, implique bel et bien une solidarité vis-à-vis des dettes de loyers et de charges dus au propriétaire bailleur. Ceci est effectif dès la séparation officieuse et reste valable jusqu’à la retranscription du divorce ou la dissolution du Pacs.

Les personnes étant mariées et vivant dans le même logement en résidence principale sont considérées comme co-titulaires de leur bail. Si votre conjoint ne paie pas sa part de loyer, vous êtes en situation d’impayés : le propriétaire est en droit d’exiger des arriérés de loyers.

Bon à savoir : marié ou pacsé, il n’est pas possible de résilier seul le contrat de bail d’un logement. Ceci vise à protéger la personne qui souhaite rester dans le logement et poursuivre le bail.

 

19 mars 2020
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